Les termes garantie légale et garantie volontaire sont souvent utilisés comme des synonymes. Pourtant, ils ont des significations différentes sur le plan juridique.
Qu’est-ce que la garantie légale?
La garantie légale est l’obligation du vendeur de fournir un produit exempt de défauts.
Quand un produit présente-t-il un défaut?
Un défaut existe lorsqu’un produit présente déjà un problème au moment de l’achat ou ne possède pas les caractéristiques convenues.
Quels délais s’appliquent?
Défauts apparents
Les défauts apparents peuvent être constatés lors d’un contrôle normal du produit. Ils doivent être signalés immédiatement après réception.
Défauts cachés
Les défauts cachés apparaissent parfois plus tard. Ils doivent être signalés dès leur découverte.
Remarque: Les droits liés à la garantie légale doivent être exercés dans les délais prévus par la loi. Après 2 ans à compter de la date d’achat, ces droits ne peuvent généralement plus être invoqués.
Qu’est-ce qu’une garantie volontaire?
Une garantie volontaire est un engagement supplémentaire du vendeur ou du fabricant. Elle complète les droits prévus par la garantie légale.
Que signifie cela concrètement?
Une garantie volontaire assure certaines prestations ou caractéristiques du produit pendant une période définie.
Quelles conditions de garantie s’appliquent chez Betty Bossi?
Selon les Conditions générales de vente de Betty Bossi:
- La durée de garantie figure sur le bon de livraison de chaque article.
- Pour les appareils neufs, elle est d’au moins 2 ans.
- Elle commence à la date de livraison ou de retrait du produit.
- Le bon de livraison fait office de certificat de garantie et doit être conservé soigneusement.
Remarque: Une réparation ou un remplacement n’entraîne pas de prolongation de la durée de garantie.
La garantie volontaire est-elle obligatoire?
Non. Elle est facultative et s’ajoute aux droits prévus par la garantie légale.
Exemples de garanties volontaires
- Garantie du fabricant
- Garantie du meilleur prix
- Garantie sur site
- Prestations de service supplémentaires
Remarque: Les droits liés à une garantie volontaire existent indépendamment des droits prévus par la garantie légale.
Comparaison rapide
| Garantie légale | Garantie volontaire |
|---|---|
| Prévue par la loi | Facultative |
| Obligation du vendeur | Engagement du vendeur ou du fabricant |
| Couvre les défauts existant lors de l’achat | Étendue et durée définies librement |
| Soumise aux délais légaux | Soumise aux conditions de garantie |
| Ne peut pas être remplacée par une garantie volontaire | Complète les droits légaux |